CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les Nettoyeurs du Bâtiment – SAS
SIRET : 934 482 225 00018
Siège social : 1308 Lotissement Les Informelles, 13013 Marseille
Téléphone : 06 03 21 57 92
E-mail : [email protected]
Site internet : https://nettoyeursdubatiment.com
Représentée par M. Enzo Fileti, Président
Assuré en Responsabilité Civile Professionnelle
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les relations contractuelles entre la société Les Nettoyeurs du Bâtiment (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation de nettoyage, de traitement ou d’entretien de surfaces.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf convention écrite contraire signée par les deux parties.
Article 2 – Prestations proposées
Le Prestataire intervient sur l’ensemble du sud de la France et propose notamment :
- Le nettoyage haute pression de terrasses, façades, toitures, parkings et panneaux solaires.
- Les traitements hydrofuges, antimousses et décapages.
- Le nettoyage et traitement du bois (saturateur, rénovateur, décapage).
- Les interventions par drone pour toitures, façades, panneaux solaires, bateaux ou structures agricoles.
- Le nettoyage de fin de chantier.
- Le nettoyage de copropriétés, parkings, cages d’escalier et bâtiments professionnels.
Toute prestation est précédée d’un devis détaillé et chiffré, précisant la nature, le lieu et les conditions d’exécution des travaux.
Article 3 – Validité des devis et commande
Les devis émis par le Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme dès :
1. Signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique) ;
2. Versement d’un acompte de 30 % du montant TTC du devis.
Aucune prestation ne débute sans réception de l’acompte.
La signature du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
Article 4 – Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes et toutes taxes comprises selon le taux de TVA en vigueur.
Les tarifs peuvent être ajustés si les conditions d’accès, la surface réelle, ou les contraintes techniques diffèrent du devis initial.
Toute prestation complémentaire non prévue fera l’objet d’un avenant ou devis additionnel soumis à acceptation préalable du Client.
Article 5 – Conditions de paiement
Les paiements s’effectuent selon les modalités suivantes :
- 30 % à la commande.
- Le solde à réception de facture, payable sous 30 jours calendaires maximum.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce).
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 6 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas si :
- Le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours.
- Le Client a donné son accord préalable et renoncé expressément à son droit de rétractation.
Article 7 – Annulation, report ou modification de commande
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit au Prestataire au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue d’intervention.
En cas d’annulation hors délai, l’acompte reste acquis à titre de dédommagement.
Le Prestataire peut reporter l’intervention sans pénalité en cas d’intempéries, interdiction temporaire de vol de drone, incident matériel ou cas de force majeure.
Article 8 – Conditions d’accès et d’exécution
Le Client doit :
- Garantir un accès sécurisé aux zones d’intervention.
- Mettre à disposition eau, électricité, stationnement et toute installation nécessaire.
- Informer le Prestataire de tout élément fragile ou matériau sensible.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de :
- Dommage survenant à un support fragilisé, non conforme, ou mal entretenu.
- Dégâts causés par une erreur d’information ou d’omission du Client.
Article 9 – Responsabilité environnementale et sécurité
Les Nettoyeurs du Bâtiment utilisent exclusivement des produits conformes aux réglementations environnementales en vigueur (CE / biodégradables lorsque possible).
Les opérateurs respectent les règles de sécurité, EPI et périmètres d’intervention.
Toute intervention par drone est réalisée dans le respect de la réglementation DGAC (zones autorisées, hauteurs, déclarations de vol).
En cas d’interdiction temporaire de vol, la prestation est automatiquement reportée sans pénalité pour le prestataire.
Article 10 – Réception des travaux et réserves
À la fin de la prestation, le Client est invité à vérifier les surfaces traitées en présence de l’équipe.
L’absence de réserve écrite dans un délai de 48 heures vaut réception définitive et conforme des travaux.
Les réclamations postérieures à ce délai ne seront pas prises en compte, sauf vices cachés avérés.
Article 11 – Garantie et exclusions
Le Prestataire garantit la bonne exécution des travaux dans les règles de l’art.
Sont exclus de toute garantie :
- Les dégradations ultérieures dues aux conditions climatiques, pollution, mousse, ou usage anormal.
- Les légères différences de teinte ou traces résiduelles liées à la nature des matériaux.
- Les surfaces ou toitures déjà altérées avant l’intervention.
Aucune garantie n’est applicable sur les traitements hydrofuges ou antimousses dont l’efficacité dépend de l’entretien ultérieur et des conditions météorologiques.
Article 12 – Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de confier à un partenaire agréé ou sous-traitant une partie de la prestation, sous sa responsabilité et son contrôle.
Article 13 – Clause de non sollicitation du personnel
Le Client s’interdit d’embaucher directement ou indirectement un employé, collaborateur ou sous-traitant du Prestataire pendant une période de 12 mois suivant la fin du contrat.
Article 14 – Confidentialité
Les informations, documents, devis et techniques transmises par le Prestataire sont confidentiels.
Toute reproduction ou communication à un tiers sans autorisation écrite est interdite.
Article 15 – Responsabilité et assurances
Le Prestataire est couvert par une Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir lors de ses interventions.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du Client, ou d’un incident extérieur indépendant de sa volonté.
Article 16 – Force majeure et imprévision
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure (intempéries, pandémie, guerre, coupure réseau, etc.).
Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas d’imprévision économique ou matérielle majeure, les parties s’engagent à renégocier les termes du contrat.
Article 17 – Protection des données personnelle
Les données personnelles du Client sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à : [email protected].
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Marseille, même en cas de pluralité de défendeurs.
Article 19 – Médiation de la consommation (clients particuliers)
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé en cas de litige.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.
Article 20 – Acceptation
La signature du devis, la validation électronique ou le commencement d’exécution valent acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.